Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-9, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. En cas de refus par l’Ordre de reconnaître des activités de formation déclarées, le secrétaire de l’Ordre avise le membre par écrit de cette décision. Il informe également le membre de son droit de demander la révision de cette décision dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis. Le membre doit transmettre sa demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, accompagnée de ses observations.
Décision 2010-12-16, a. 8; Décision 2014-05-02, a. 3.
8. En cas de refus par l’Ordre de reconnaître des activités de formation déclarées, le secrétaire de l’Ordre avise le membre par écrit de cette décision, par un moyen permettant l’obtention d’une preuve de réception. Il informe également le membre de son droit de demander la révision de cette décision dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis. Le membre doit transmettre sa demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, accompagnée de ses observations.
Décision 2010-12-16, a. 8.
© Gouvernement du Québec